Que dit la loi sur les Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) ?

Que dit la loi sur les Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) ?

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Trottinette électrique, gyropode, monoroue … ils s’invitent de plus en plus dans la circulation urbaine tant et si bien que les législateurs ont fini par leur donner un statut légal. Désormais, on les appelle les NVEI (Nouveaux véhicules électriques individuels) ou les EDPM (engins de déplacement personnel motorisé).  Pour que leurs utilisateurs puissent cohabiter en toute sécurité avec les autres usagers de la route, le Code la route les intègre désormais dans ses textes et a établi des règles précises les concernant. Découvrez ce qu’il en est.

NVEI et EDPM : quelle différence ?

A l’origine, on parlait seulement de EDP pour Engin de déplacement personnel. Cette catégorie regroupe tous les véhicules individuels de déplacement et ce, qu’ils soient motorisés ou non. On y trouve les vélos classiques et leurs homologues électriques, les trottinettes classiques et leurs homologues électriques,

De ce terme est ensuite apparu les EDPM, une catégorie qui regroupe uniquement les véhicules de déplacement individuels motorisés. Il s’agit tout simplement des NVEI (nouveaux véhicules électriques individuels). Il n’y a donc aucune différence entre NVEI et EDPM.

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NVEI : que dit la loi ?

Gyropode
Gyropode en ville : Que dit la loi ?

D’après l’article R311-1 du Code de la route, un EDPM est un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieur à 6 km/h et ne dépasse pas les 25 km/h ». Les véhicules conçus pour le déplacement des personnes à mobilité réduite ne font pas partie des EDPM.

C’est le décret 2019-1082 du 23 octobre 2019 qui a permis de reconnaître les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et qui en a défini le statut. Ce texte a ensuite été renforcé par de nouveaux termes apparus en juillet 2020.

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Quels sont les principaux points du décret de 2019 concernant les NVEI ?

Si on devait ne retenir que les grandes lignes du décret, voici ce qui en ressort :

  • Tout utilisateur de NVEI doit avoir au moins 12 ans.
  • Un NVEI est destiné à un seul utilisateur donc il est interdit de transporter une personne.
  • Pousser ou tracter une charge lourde avec un NVEI est interdit.
  • En tant qu’engin destiné à la mobilité urbaine, la souscription d’une assurance est obligatoire.
  • La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h et le véhicule doit être bridé à 25 km/h.
  • Le port d’écouteurs, de casque audio et de kit piéton est interdit lorsqu’on roule en NVEI.
  • L’usage du téléphone, même via une oreillette est également interdit.
  • Conduire un NVEI sous l’influence de l’alcool ou d’autres stupéfiants est sévèrement puni par la loi.
  • Rouler sur les trottoirs est interdit sauf dérogation spéciale par la mairie.
  • En agglomération, il faut utiliser les pistes cyclables s’il y en a ou, à défaut, les voies limitées à 50 km/h.
  • Hors agglomération, il est interdit de rouler en NVEI sauf disposition spécifique de la mairie.

Quels sont les nouveaux termes rajoutés en juillet 2020 ?

Au premier décret, on a ajouté de nouveaux articles. Ces derniers stipulent que :

  • Le port de gilet rétro-réfléchissant est obligatoire lorsqu’on roule de nuit ou par temps de mauvaises visibilité.
  • La longueur maximale du véhicule est de 1,35 m tandis que sa largeur doit être inférieure à 0,90 m.
  • Le NVEI doit être doté d’un bon système d’éclairage, blanc à l’avant et rouge à l’arrière.
  • Le NVEI doit être équipé de catadioptre arrière rouge et latéraux orange.
  • Le NVEI doit être pourvu d’un avertisseur sonore qui doit être audible à au moins 50 m.
  • Le NVEI doit être pourvu d’un bon système de freinage.

Où peut-on circuler avec son NVEI ?

Où peut-on circuler avec son NVEI ?

Comme dit plus haut, il est interdit de rouler sur les trottoirs, sauf si la mairie a publié un texte vous y autorisant. Il faut se renseigner au préalable pour ne pas s’exposer à une amende. Vous pouvez néanmoins le faire rouler à côté de vous lorsque vous marchez sur les trottoirs, mais il faut bien le tenir à la main.

Lorsque vous utilisez votre EDPM en agglomération, vous devez impérativement utiliser les voies et les pistes cyclables lorsqu’il y en a. Dans le cas contraire, vous êtes autorisé à emprunter les routes le long desquelles la vitesse maximale est limitée à 50 km/h.

Hors agglomération, il est obligatoire d’emprunter les pistes cyclables et les voies vertes. A défaut, il est interdit de rouler avec. Il faut cependant souligner que certaines communes les autorisent sur les voies limitées à 80 km/h, mais dans ce cas-là, il faut d’abord consulter la législation locale. C’est l’autorité investie du pouvoir de police qui décidera au cas par cas.

En ce qui concerne le stationnement de ces engins motorisés, il faut se garer aux emplacements prévus pour cela. Se garer sur les trottoirs est interdit sauf si vous êtes certain que l’engin ne gêne pas les piétons.

Quelle assurance choisir pour rouler en NVEI ?

Avoir, à minima, une garantie responsabilité civile est obligatoire lorsqu’on roue en NVEI. Il ne faut pas oublier qu’ils sont considérés comme tout autre véhicule motorisé avec son lot de risques. La responsabilité civile couvre tous les dommages que le véhicule peut causer à des tiers. Elle ne couvre toutefois pas l’engin et son utilisateur, or avoir une bonne couverture de ce côté-là aussi est recommandé. Il ne faut pas oublier que dans la circulation urbaine, l’utilisateur d’un EDPM reste vulnérable en l’absence de carrosserie pour le protéger.

Par conséquent, afin de rouler en toute sécurité, il est conseillé de souscrire une assurance NVEI spécifique en fonction du type de véhicule que vous utilisez. La majorité des compagnies proposent différentes offres donc consultez-les.

Pour précision : si vous possédez une assurance habitation multirisque, seul le vélo à assistance électrique est couvert par la responsabilité civile qui y est rattachée. La raison est que contrairement aux autres NVEI, son moteur limité à 250 W est considéré, non pas comme un système de propulsion de l’engin, mais d’une aide au pédalage. Sans lui, le véhicule reste opérationnel, mais s’il est plus difficile de le faire avancer à la seule force des jambes étant donné son poids.

Quels sont les équipements obligatoires pour rouler en NVEI ?

Pour une question de sécurité, il est fortement recommandé de porter un casque lorsqu’on roule en NVEI. Cet équipement n’est pas obligatoire, mais vu la vulnérabilité de ceux qui utilisent ces engins, il est conseillé. Lorsque l’usage du véhicule hors agglomération est possible, le port de casque est obligatoire. Il est également conseillé de porter des protèges-poignets, des coudières, des gants et des genouillères.

Le seul équipement réellement obligatoire pour rouler en EDPM est le gilet rétro-réfléchissant. L’obligation n’est valable que pour rouler de nuit et par temps de mauvaise visibilité, mais il reste recommandé de le porter même en journée.

En ce qui concerne le véhicule, les équipements obligatoires sont :

  • L’avertisseur sonore
  • Le système de freinage performant
  • Les catadioptres arrière et latéraux
  • Les feux d’éclairage avant et arrière

On tient aussi à rappeler que le véhicule doit être bridé à 25 km/h. Si celui que vous possédez peut rouler au-delà de ce seuil, il faut le faire homologuer et c’est un Speedbike. Cela consiste à le déclarer auprès du Ministère de l’Intérieur de sorte à obtenir une plaque d’immatriculation à fixer sur l’engin ainsi qu’un numéro d’authentification unique.

Lire aussi – Faire homologuer son vélo à assistance électrique : comment s’y prendre ?

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles concernent l’usage des NVEI ?

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles concernent l’usage des NVEI ?

De nombreuses sanctions sont établies pour pénaliser les utilisateurs de NVEI qui ne respectent pas la loi. Il s’agit, pour la plupart, d’une amende dont le montant varie en fonction de l’infraction commise. Certaines infractions graves peuvent néanmoins mener à une peine d’emprisonnement. Voici ce qu’il en est :

  • Enfant de moins de 12 ans à bord d’un NVEI : amende de 35 euros (2e classe)
  • Porte d’écouteurs durant la conduite : amende de 35 euros (2e classe)
  • Absence de feux avant et arrière sur le véhicule : amende de 35 euros (2e classe)
  • Absence de klaxon sur le NVEI : amende de 35 euros (2e classe)
  • Absence de gilet de haute visibilité par temps de mauvaise visibilité et/ou de nuit : amende de 35 euros (2e classe)
  • Transport d’une autre personne à bord du NVEI : amende de 35 euros (2e classe)
  • Stationnement du NVEI sur le trottoir : amende de 35 euros (2e classe)
  • NVEI roulant, sans autorisation spécifique, sur le trottoir : amende de 135 euros (4e classe)
  • NVEI qui roule en dehors des pistes et voies cyclables alors qu’il en existe dans l’agglomération ou qui roule en dehors des voies limitées à 50 km/h : amende de 135 euros (4e classe)
  • Rouler à plus de 25 km/h : amende de 150 euros
  • Circuler avec un NVEI débridé à plus de 25 km/h : amende de 1500 euros (5e classe)
  • Circuler avec un NVEI sans assurance : amende de 3750 euros

C’est au propriétaire du véhicule de souscrire une assurance. Si vous utilisez un NVEI en « Free floating », vérifiez auprès de l’organisme qui le gère le contrat d’assurance. Ce dernier doit prévoir au moins la responsabilité civile. Si ce n’est pas le cas, c’est l’utilisateur qui doit en souscrire une.

Enfin, notez que si vous roulez à bord d’une trottinette électrique, le non-respect de la réglementation peut vous faire écopez d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15000 euros.

Lire aussi – Le code de la route à trottinette : les règles à retenir

Le point sur les EDP

Comme on l’a souligné plus haut, les EDP regroupent aussi bien les engins de déplacement individuels motorisés et non-motorisés. La réglementation évoquée ci-dessus ne s’applique pas aux véhicules non motorisés. En général, leurs utilisateurs sont considérés comme des piétons et peuvent alors rouler sur les trottoirs.

Quoi qu’il en soit, ils sont priés de rouler au pas et de ne pas dépasser les 6 km/h. Il faut également éviter de gêner les piétons ou de les mettre en danger, donc on évite de slalomer entre les passants ou de foncer sur eux.

 

 

1 Comment
  1. […] 15 et 20 km/h. Rappelons qu’un gyropode peut rouler sur la chaussée et le trottoir. Même avec la législation sur les appareils électriques dédiés à la mobilité urbaine, le gyropode peut rouler sur les pistes […]

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