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PRATIQUE / Les cyclistes et la loi

Normes VSS (nombres et installations des stationnements vélos)

Dans le canton de Vaud, depuis le 1er mars 2008, si les règlements communaux accompagnant les plans d’affectation ne contiennent pas de dispositions sur les deux-roues légers non motorisés, les normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports s’appliquent (RLATC art. 40a). De plus, si la réglementation communale n’est pas conforme aux normes en vigueur, ces dernières sont applicables. Par ailleurs, les immeubles destinés à l’habitation collective ou à une activité doivent être pourvus de locaux ou de couverts pour les deux-roues légers non motorisés (RLATC art. 32).

Les normes suisses VSS contiennent des données techniques ainsi que des directives intéressantes, telles que l’accessibilité des parcs ou locaux à vélos ainsi que le nombre de places prévues par nouvelle construction :

Pour le nombre de places vélo minimum (Norme VSS 640 065)

0,5 place vélo par pièce d’habitation pour le logement
0.5 place pour 10 places de travail pour les entreprises
0.5 place par 100m2 de surface de vente pour les magasins
1 place pour 10 voyageurs pour les gares et arrêts de transports publics
1 place pour 10 élèves pour les centres de formation
2 places pour 10 places assises pour les restaurants

Pour l’installation et l’équipement du stationnement (Norme VSS 640 066)

éviter les escaliers
distance proche de 30 à 100 mètres des habitations ou des magasins
installations pour stationnements extérieurs de longue durée couvertes et pour stationnement de courte durée si possible également
système permettant de fixer simultanément cadre et roue

L’application de ces mesures permettra de favoriser l’usage du vélo comme moyen de locomotion.

 




Dernière modification : 19. 04. 2008

CYCLIC Association Vélo à Lausanne


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